Hériter d’une maison ou d’un appartement ne signifie pas disposer de liquidités. C’est même souvent l’inverse : l’héritage se compose surtout d’immobilier, alors que l’administration fiscale attend un règlement en argent. Beaucoup d’héritiers se demandent alors comment payer les droits de succession sans vendre précipitamment le bien familial. Des solutions existent pourtant, du paiement étalé au financement adossé au patrimoine reçu. Encore faut-il les connaître à temps, car les délais de déclaration sont courts. Voici les options à examiner, dans l’ordre où elles se présentent généralement.
En un coup d’œil
- Quand et comment faut-il payer les droits de succession ?
- Étaler ou différer le paiement : les solutions prévues par l’administration
- Trouver des liquidités sans vendre le bien hérité
- FAQ – payer les droits de succession
Quand et comment faut-il payer les droits de succession ?
Un délai court après le décès
Les héritiers doivent déposer la déclaration de succession dans les six mois qui suivent le décès, lorsque celui-ci survient en France métropolitaine. Les droits sont normalement payés au moment du dépôt. En cas de retard, des intérêts s’ajoutent, puis des majorations. Six mois passent vite, surtout quand il faut rassembler les documents, faire estimer les biens et s’accorder entre héritiers. Il vaut donc mieux poser la question du financement dès les premières semaines.
Ce que les comptes du défunt peuvent déjà couvrir
Avant de chercher d’autres ressources, vérifiez les sommes disponibles dans la succession. Les héritiers peuvent en effet demander à la banque du défunt de régler les droits directement à partir de ses comptes, dans la limite des fonds présents. De plus, les capitaux d’une assurance-vie sont versés aux bénéficiaires selon des règles fiscales propres. Ces sommes peuvent donc aider à faire face aux droits, même si elles ne font pas partie de la succession au sens strict.
Étaler ou différer le paiement : les solutions prévues par l’administration
Le paiement fractionné
Sur demande, l’administration peut accepter que les droits soient réglés en plusieurs versements, sur une période de plusieurs années. Ce paiement fractionné donne de l’air aux héritiers qui attendent la vente d’un bien ou des revenus réguliers. En contrepartie, il génère des intérêts et suppose de fournir des garanties, souvent une hypothèque sur un bien de la succession. La demande se formule au moment du dépôt de la déclaration.
Le paiement différé
Le paiement différé concerne surtout les successions comportant un démembrement de propriété. Par exemple, un enfant reçoit la nue-propriété d’un bien dont le parent survivant conserve l’usufruit. Dans ce cas, il peut demander à reporter le paiement de ses droits jusqu’au décès de l’usufruitier, augmenté d’un court délai. Là encore, des intérêts sont dus et des garanties sont exigées. Ce dispositif évite de payer immédiatement pour un bien dont on n’a pas encore l’usage.
Paiement fractionné
- Principe : Plusieurs versements étalés dans le temps.
- Pour qui : Tout héritier, sur demande.
- Contrepartie : Intérêts et garanties.
Paiement différé
- Principe : Report du paiement à une date ultérieure.
- Pour qui : Surtout les héritiers en nue-propriété.
- Contrepartie : Intérêts et garanties.
Trouver des liquidités sans vendre le bien hérité
Vendre ou conserver : bien poser le choix
La vente d’un bien de la succession reste la solution la plus directe. Pourtant, elle se décide rarement en quelques semaines. Les héritiers peuvent souhaiter garder la maison familiale, attendre un meilleur moment pour vendre ou louer le bien. Par ailleurs, une vente pressée se fait souvent à un prix décevant. Il faut donc comparer le coût d’une vente rapide avec celui d’un financement temporaire.
Le financement adossé au patrimoine
Un héritier propriétaire peut obtenir un prêt garanti par un bien immobilier pour régler sa part des droits. La garantie peut porter sur sa propre résidence ou sur un bien qui lui revient seul après le partage. Ce type de crédit présente un intérêt lorsque les revenus sont modestes au regard de la somme à payer, mais que le patrimoine est solide. Vous trouverez les principales solutions sur notre page financement patrimonial. Une étude du dossier permet ensuite de vérifier la faisabilité et le coût total.
Le cas des biens restés en indivision
Lorsque le bien appartient encore à plusieurs héritiers, toute garantie posée sur l’ensemble suppose leur accord. Les situations deviennent alors plus délicates si l’un d’eux souhaite vendre et les autres non. Dans ce cas, mieux vaut clarifier rapidement les intentions de chacun avant de solliciter un financement. Un partage ou un rachat de parts peut aussi simplifier le montage.
Payer les droits de succession sans brader le patrimoine reçu
Un héritage composé surtout d’immobilier n’oblige pas à vendre dans l’urgence. Les fonds du défunt, l’assurance-vie, le paiement fractionné ou différé et le financement adossé à un bien offrent plusieurs voies. Chacune a un coût, des conditions et un calendrier propres. L’essentiel consiste à anticiper dès les premières semaines, avec le notaire et un conseiller, pour choisir la solution la plus adaptée à votre situation.
FAQ – payer les droits de succession
1. Dans quel délai faut-il payer les droits de succession ?
En principe lors du dépôt de la déclaration, soit dans les six mois suivant un décès survenu en France métropolitaine.
2. Peut-on étaler le paiement des droits ?
Oui, sur demande. Le paiement fractionné génère toutefois des intérêts et exige des garanties.
3. Les comptes du défunt peuvent-ils servir à payer ?
Oui. Les héritiers peuvent demander à la banque de régler les droits sur les fonds disponibles du défunt.
4. Peut-on emprunter pour régler ses droits de succession ?
Oui. Un héritier propriétaire peut notamment recourir à un prêt garanti par un bien immobilier.
5. Que se passe-t-il en cas de retard de paiement ?
Des intérêts de retard s’appliquent, puis des majorations si le retard se prolonge.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent. Lorsqu’une opération de crédit entraîne la diminution du montant des mensualités, cela peut entraîner un allongement de la durée de remboursement du crédit et majorer son coût total. Une assurance emprunteur peut être exigée dans le cadre de l’octroi d’un crédit. L’emprunteur reste libre de souscrire cette assurance auprès de l’assureur de son choix, dans les conditions prévues par les articles L.313-30 et suivants du Code de la consommation. Les garanties couvertes ainsi que les conditions d’application figurent dans la notice d’information remise à l’emprunteur lors de la demande d’adhésion. En cas de risque aggravé de santé, les garanties et le tarif doivent être adaptés. Dans ce cadre, les dispositions de la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) s’appliquent. Plus d’informations sur www.aeras-infos.fr.
